17/07/2007, 06:18:17
Article 2 al 3 de la directive 2002/91/CE (base de toutes les
nouvelles directives et annexes) :
"Les États membres peuvent décider de ne pas fixer ou de ne pas
appliquer les exigences ... pour les bâtiments indépendants d'une
superficie utile totale inférieure à 50 m2."
Ce qui signifie, sauf si je ne sais pas lire, que ce qui est au-dessus
de 50m2 est concerné par la directive.
Pour les bâtiment de 1000m2 ou plus, il s'agit d'une obligation
particulière d'affichage public du certificat énergétique, ainsi que
d'une obligation d'assainir au niveau énergétique en cas de travaux
important (art. 6 et 7)
Directive N° 16 :
"Par ailleurs, l'affichage des températures intérieures officiellement
recommandées ainsi que du relevé de la température intérieure
effective devrait permettre d'éviter les usages abusifs des systèmes
de chauffage, de climatisation et de ventilation."
Directive N° 17:
"... les états doivent favoriser une bonne gestion de l'énergie en
tenant compte de l'intensité d'utilisation des bâtiments..."
Directive N° 20 :
"...Les occupants devraient pouvoir régler leur propre consommation de
chauffage et d'eau chaude, pour autant que de telles mesures soient
rentables."
... et sans parler des annexes à cette directive, origine du
certificat énergétique pour bâtiment!
On peut causer toute la nuit autour d'une table concernant ces
différents points, et sur les délais politiques qui seront octroyés
pour les réaliser, la directive, et ses annexes, n'en sont pas moins
entrés en force de loi et les états membres sont tenus de les faire
respecter.
nouvelles directives et annexes) :
"Les États membres peuvent décider de ne pas fixer ou de ne pas
appliquer les exigences ... pour les bâtiments indépendants d'une
superficie utile totale inférieure à 50 m2."
Ce qui signifie, sauf si je ne sais pas lire, que ce qui est au-dessus
de 50m2 est concerné par la directive.
Pour les bâtiment de 1000m2 ou plus, il s'agit d'une obligation
particulière d'affichage public du certificat énergétique, ainsi que
d'une obligation d'assainir au niveau énergétique en cas de travaux
important (art. 6 et 7)
Directive N° 16 :
"Par ailleurs, l'affichage des températures intérieures officiellement
recommandées ainsi que du relevé de la température intérieure
effective devrait permettre d'éviter les usages abusifs des systèmes
de chauffage, de climatisation et de ventilation."
Directive N° 17:
"... les états doivent favoriser une bonne gestion de l'énergie en
tenant compte de l'intensité d'utilisation des bâtiments..."
Directive N° 20 :
"...Les occupants devraient pouvoir régler leur propre consommation de
chauffage et d'eau chaude, pour autant que de telles mesures soient
rentables."
... et sans parler des annexes à cette directive, origine du
certificat énergétique pour bâtiment!
On peut causer toute la nuit autour d'une table concernant ces
différents points, et sur les délais politiques qui seront octroyés
pour les réaliser, la directive, et ses annexes, n'en sont pas moins
entrés en force de loi et les états membres sont tenus de les faire
respecter.