17/07/2007, 12:49:16
Si j'ai bien compris le texte de la directive, ce que tu appelles
"directive N°16" ne sont en fait que des considérations (la section
qui les contient débute par "considérant ce qui suit:").
A la suite de ces considération vient la directive proprement dite,
qui commence par:
"ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif ...."
Qui elle reprend la considération N°16 dans son article 7 alinéa 3,
mais de manière beaucoup plus "tiède" avec un joli "peuvent" dans un
paragraphe consacré aux bâtiments de plus de 1000 m2
On 17 juil, 07:18, Dfrog <fross...@fmn.ch> wrote:
> Article 2 al 3 de la directive 2002/91/CE (base de toutes les
> nouvelles directives et annexes) :
>
> "Les États membres peuvent décider de ne pas fixer ou de ne pas
> appliquer les exigences ... pour les bâtiments indépendants d'une
> superficie utile totale inférieure à 50 m2."
>
> Ce qui signifie, sauf si je ne sais pas lire, que ce qui est au-dessus
> de 50m2 est concerné par la directive.
> Pour les bâtiment de 1000m2 ou plus, il s'agit d'une obligation
> particulière d'affichage public du certificat énergétique, ainsi que
> d'une obligation d'assainir au niveau énergétique en cas de travaux
> important (art. 6 et 7)
>
> Directive N° 16 :
>
> "Par ailleurs, l'affichage des températures intérieures officiellement
> recommandées ainsi que du relevé de la température intérieure
> effective devrait permettre d'éviter les usages abusifs des systèmes
> de chauffage, de climatisation et de ventilation."
>
> Directive N° 17:
>
> "... les états doivent favoriser une bonne gestion de l'énergie en
> tenant compte de l'intensité d'utilisation des bâtiments..."
>
> Directive N° 20 :
>
> "...Les occupants devraient pouvoir régler leur propre consommation de
> chauffage et d'eau chaude, pour autant que de telles mesures soient
> rentables."
>
> ... et sans parler des annexes à cette directive, origine du
> certificat énergétique pour bâtiment!
>
> On peut causer toute la nuit autour d'une table concernant ces
> différents points, et sur les délais politiques qui seront octroyés
> pour les réaliser, la directive, et ses annexes, n'en sont pas moins
> entrés en force de loi et les états membres sont tenus de les faire
> respecter.
"directive N°16" ne sont en fait que des considérations (la section
qui les contient débute par "considérant ce qui suit:").
A la suite de ces considération vient la directive proprement dite,
qui commence par:
"ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectif ...."
Qui elle reprend la considération N°16 dans son article 7 alinéa 3,
mais de manière beaucoup plus "tiède" avec un joli "peuvent" dans un
paragraphe consacré aux bâtiments de plus de 1000 m2
On 17 juil, 07:18, Dfrog <fross...@fmn.ch> wrote:
> Article 2 al 3 de la directive 2002/91/CE (base de toutes les
> nouvelles directives et annexes) :
>
> "Les États membres peuvent décider de ne pas fixer ou de ne pas
> appliquer les exigences ... pour les bâtiments indépendants d'une
> superficie utile totale inférieure à 50 m2."
>
> Ce qui signifie, sauf si je ne sais pas lire, que ce qui est au-dessus
> de 50m2 est concerné par la directive.
> Pour les bâtiment de 1000m2 ou plus, il s'agit d'une obligation
> particulière d'affichage public du certificat énergétique, ainsi que
> d'une obligation d'assainir au niveau énergétique en cas de travaux
> important (art. 6 et 7)
>
> Directive N° 16 :
>
> "Par ailleurs, l'affichage des températures intérieures officiellement
> recommandées ainsi que du relevé de la température intérieure
> effective devrait permettre d'éviter les usages abusifs des systèmes
> de chauffage, de climatisation et de ventilation."
>
> Directive N° 17:
>
> "... les états doivent favoriser une bonne gestion de l'énergie en
> tenant compte de l'intensité d'utilisation des bâtiments..."
>
> Directive N° 20 :
>
> "...Les occupants devraient pouvoir régler leur propre consommation de
> chauffage et d'eau chaude, pour autant que de telles mesures soient
> rentables."
>
> ... et sans parler des annexes à cette directive, origine du
> certificat énergétique pour bâtiment!
>
> On peut causer toute la nuit autour d'une table concernant ces
> différents points, et sur les délais politiques qui seront octroyés
> pour les réaliser, la directive, et ses annexes, n'en sont pas moins
> entrés en force de loi et les états membres sont tenus de les faire
> respecter.